Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les abonnements et prestations payantes de la plateforme Thervy. Elles s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation.

1. Éditeur et prestataire

Les services payants sont fournis par ARTIBOX SAS, société par actions simplifiée au capital de 21 861 euros, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 823 659 123, dont le siège social est situé au 36 rue de Lamirault, 77090 Collégien, France. TVA : FR60 823 659 123. Contact : contact@thervy.com.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, de facturation et d'exécution des offres d'abonnement à la plateforme Thervy (espaces agence, mandataire, entreprise de travaux, réseau, accompagnateur Rénov') ainsi que des options associées (essais, crédits, modules).

Les simulations DPE du site public destinées aux particuliers restent gratuites. Elles ne constituent pas une vente de diagnostic officiel.

3. Offres et prix

Les formules, fonctionnalités et prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs et dans l'espace d'abonnement du compte, au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, la TVA française applicable s'y ajoute.

Thervy peut faire évoluer ses grilles. Une hausse en cours d'abonnement est notifiée avant l'échéance de renouvellement ; elle ne s'applique qu'à la période suivante.

4. Commande et formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client :

• crée un compte professionnel et choisit une offre ;
• valide le paiement via le prestataire de paiement Stripe (carte bancaire ou moyen proposé au checkout) ;
• ou, le cas échéant, démarre un essai qui se convertit ensuite en abonnement payant.

Le client garantit l'exactitude des informations de facturation (raison sociale, SIRET, adresse, e-mail).

5. Essai

Certaines offres comprennent une période d'essai, indiquée au moment de la souscription. Durant l'essai, le client accède aux fonctionnalités de l'offre choisie. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement est renouvelé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et le moyen de paiement enregistré est débité.

6. Paiement

Le paiement est encaissé par Stripe. Thervy ne stocke pas les numéros de carte. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension des fonctionnalités payantes après relance, puis la résiliation de l'abonnement.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace client. En cas de contestation, le client dispose de 15 jours à compter de l'émission pour adresser une réclamation écrite à contact@thervy.com.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation avant l'échéance depuis l'espace d'abonnement ou par e-mail à contact@thervy.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période commencée, sauf manquement grave de Thervy ou disposition légale impérative contraire.

8. Droit de rétractation

Les abonnements professionnels sont conclus dans le cadre d'une activité professionnelle. Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Le particulier qui souscrirait exceptionnellement une option payante dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf s'il a demandé l'exécution immédiate du service et reconnu perdre ce droit (article L.221-28 du Code de la consommation).

9. Accès au service et disponibilité

Thervy s'efforce d'assurer un accès continu à la plateforme. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mises à jour ou causes indépendantes de sa volonté. Elles ne donnent pas lieu à indemnité lorsqu'elles restent ponctuelles.

L'accès peut être restreint si le compte est en attente de validation, suspendu pour impayé, ou en cas de non-respect des CGU.

10. Nature des prestations

Thervy fournit un logiciel en ligne d'aide à la décision (simulation 3CL, gestion de dossiers, CRM, facturation, supervision de réseau). Les résultats sont indicatifs. Ils ne remplacent pas un DPE officiel, un devis RGE, une décision de l'Anah ou un acte juridique.

11. Responsabilité

La responsabilité de Thervy est limitée aux dommages directs prouvés et, pour un abonnement donné, au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Thervy n'est pas responsable des pertes d'exploitation, pertes de données du client, ou des litiges entre le client et ses propres clients, franchisés ou partenaires.

12. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le client reste responsable des données qu'il importe dans son espace (clients, dossiers, pièces).

13. Modifications

Thervy peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de la commande ou du renouvellement. En cas de modification substantielle, une information est adressée avant l'échéance.

14. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège d'ARTIBOX SAS seront saisis, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

15. Contact

Email : contact@thervy.com
Formulaire : thervy.com/contact